Droit des locataires et propriétaires : les dernières évolutions à connaître


Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution, avec de nouvelles réglementations et jurisprudences qui viennent modifier les relations entre bailleurs et locataires. Il est essentiel pour ces acteurs du marché immobilier de se tenir informés afin de faire valoir leurs droits et remplir leurs obligations. Cet article vous présente les dernières évolutions marquantes en la matière.

Le renforcement de l’encadrement des loyers

L’encadrement des loyers, instauré par la loi Alur de 2014, vise à limiter les augmentations abusives de loyer lors de la relocation ou du renouvellement d’un bail. Après avoir été annulé puis rétabli dans certaines agglomérations comme Paris et Lille, cet encadrement a été étendu à d’autres villes françaises en 2021. Les bailleurs doivent donc veiller à respecter les plafonds fixés par arrêté préfectoral, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à la restitution des sommes perçues indûment.

La réforme du droit à la réduction du préavis pour les locataires

Jusqu’à présent, les locataires bénéficiaient d’un préavis réduit à un mois pour résilier leur bail dans certaines situations spécifiques (mutation professionnelle, perte d’emploi…). La loi Elan de 2018 a modifié cette disposition en introduisant de nouveaux motifs de réduction du préavis, notamment pour les personnes âgées ou handicapées. Désormais, le locataire peut également invoquer la nécessité de se rapprocher de son conjoint victime de violences conjugales pour bénéficier du préavis réduit.

La lutte contre les logements insalubres et indécents

Le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 a renforcé les critères de salubrité et de décence des logements loués. Le propriétaire doit désormais s’assurer que le logement qu’il met en location répond à ces exigences, sous peine d’engager sa responsabilité civile et pénale. Les locataires ont quant à eux la possibilité de saisir les services compétents en cas de manquement constaté.

L’évolution du contentieux locatif

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 a instauré une nouvelle procédure simplifiée et accélérée pour régler les litiges entre bailleurs et locataires. Elle permet notamment au juge des contentieux de la protection de statuer sur certaines demandes sans audience, comme l’expulsion d’un locataire en situation d’impayés. Cette réforme vise à faciliter l’accès à la justice pour les justiciables et à résoudre plus rapidement les conflits locatifs.

Le droit au maintien dans les lieux pour les locataires victimes de violences conjugales

La loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 a apporté une protection supplémentaire aux locataires victimes de violences conjugales. Désormais, le juge peut décider de leur accorder un droit au maintien dans les lieux, même en cas de départ du conjoint violent, et ce, sans condition d’ancienneté sur le bail. Par ailleurs, la loi prévoit également que le bailleur ne pourra plus s’opposer à la demande du locataire de quitter le logement en cas de violences.

La digitalisation des démarches locatives

Enfin, il est important de souligner l’évolution des pratiques en matière de gestion locative, avec un recours croissant aux outils numériques pour faciliter les démarches des bailleurs et des locataires. La signature électronique des baux, la dématérialisation des quittances de loyer ou encore la mise en place d’espaces dédiés sur les sites internet des agences immobilières sont autant d’exemples de cette tendance qui simplifie la vie quotidienne des acteurs concernés.

Au regard de ces évolutions législatives et réglementaires, il est essentiel pour les propriétaires et les locataires d’être informés et accompagnés par un professionnel du droit afin de faire valoir leurs droits et remplir leurs obligations. L’expertise d’un avocat spécialisé en droit immobilier permettra à chacun d’appréhender sereinement ces nouveautés et de se prémunir contre d’éventuels litiges.


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