Les consommateurs sont souvent confrontés à des situations où ils se sentent lésés par des pratiques commerciales trompeuses. Cet article vous propose un tour d’horizon complet de vos droits en tant que consommateur et des recours possibles pour faire face à ces pratiques déloyales.
Qu’entend-on par pratiques commerciales trompeuses ?
Les pratiques commerciales trompeuses regroupent l’ensemble des actions, omissions, agissements ou déclarations qui induisent ou sont susceptibles d’induire en erreur le consommateur sur les caractéristiques, la disponibilité, le prix ou les conditions de garantie d’un produit ou d’un service. Elles peuvent également concerner la nature, les qualités, les avantages ou les risques liés à leur utilisation.
Comment reconnaître une pratique commerciale trompeuse ?
La législation française distingue deux types de pratiques commerciales trompeuses : les tromperies et les omissions substantielles. Une tromperie est une action visant à présenter de manière mensongère un produit ou un service. Une omission substantielle est l’absence volontaire d’une information essentielle pour le consommateur dans la prise de décision d’achat.
Parmi ces pratiques, on peut citer :
- La publicité mensongère ou comparative illicite
- La vente à perte ou les prix abusivement bas
- Les faux avis de consommateurs sur internet
- Les fausses promotions ou rabais
- Les ventes forcées ou liées
Quels sont les droits des consommateurs face à ces pratiques ?
En France, le Code de la consommation protège les consommateurs contre les pratiques commerciales trompeuses. Il prévoit plusieurs sanctions pénales et civiles en cas d’infraction, notamment :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à deux ans
- Une amende pouvant atteindre 300 000 euros (ou jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel pour les entreprises)
Lorsqu’une pratique commerciale trompeuse est avérée, le consommateur peut également bénéficier de mesures correctives, telles que :
- L’annulation du contrat de vente ou de prestation de services
- Le remboursement des sommes versées
- La réparation du préjudice subi, y compris le préjudice moral
Comment agir en cas de pratique commerciale trompeuse ?
Pour faire valoir vos droits face à une pratique commerciale trompeuse, voici quelques conseils à suivre :
- Gardez tous les documents et preuves relatifs au litige (factures, contrats, publicités, échanges de courriels, etc.)
- Contactez d’abord le professionnel concerné pour tenter de trouver une solution amiable
- Si cette démarche échoue, saisissez une association de consommateurs ou un médiateur pour vous accompagner dans vos démarches
- En cas d’absence de solution amiable, engagez une action en justice devant le tribunal compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de proximité)
Les recours possibles en cas d’échec des démarches amiables
Si les différentes tentatives de résolution amiable n’aboutissent pas, le consommateur dispose de plusieurs voies de recours :
- Saisir la Répression des fraudes (DGCCRF), qui peut enquêter sur les pratiques commerciales trompeuses et engager des poursuites pénales
- Engager une action en justice, avec l’aide d’un avocat, pour obtenir la réparation du préjudice subi et/ou l’annulation du contrat
Face aux pratiques commerciales trompeuses, il est donc essentiel de connaître vos droits et les recours possibles pour vous défendre. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un avocat ou d’une association de consommateurs pour être accompagné dans vos démarches et obtenir gain de cause.