La loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) a été promulguée le 22 mai 2019. Elle vise à simplifier la vie des entreprises et à favoriser leur croissance. Cet article vous présente les principaux changements introduits par cette loi et leurs impacts sur l’entrepreneuriat.

Création d’entreprise : simplification des formalités

La loi PACTE a pour objectif de faciliter la création d’entreprise en simplifiant les démarches administratives. Ainsi, elle met en place un guichet unique électronique permettant aux entrepreneurs de réaliser l’ensemble de leurs formalités en ligne, sans avoir à se déplacer auprès de plusieurs organismes. Cette mesure devrait être effective dès 2021.

De plus, la loi supprime l’obligation de déposer un capital social minimum pour créer une société par actions simplifiée (SAS), ce qui permet aux entrepreneurs de disposer de plus de flexibilité concernant leur apport initial. Toutefois, il est important de noter que le capital social doit toujours être adapté aux besoins et aux perspectives de développement de l’entreprise.

Soutien à l’innovation et à la croissance des entreprises

Afin d’aider les entreprises à innover et à se développer, la loi PACTE renforce le rôle du Fonds pour l’Innovation et l’Industrie (FII). Ce fonds a pour mission d’accompagner les entreprises dans leurs projets d’innovation et de transformation industrielle. Il est notamment chargé de financer des projets stratégiques portés par des entreprises de taille intermédiaire (ETI) et des petites et moyennes entreprises (PME).

Par ailleurs, la loi PACTE prévoit la création d’un label public qui permettra aux entreprises de valoriser leurs démarches en matière de responsabilité sociale et environnementale (RSE). Ce label sera attribué par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) et permettra aux entreprises de mieux communiquer sur leurs engagements en faveur du développement durable.

Renforcement de l’épargne salariale et du financement des TPE-PME

La loi PACTE entend développer l’épargne salariale au sein des entreprises en facilitant la mise en place de dispositifs d’intéressement et de participation. Ainsi, il devient plus simple pour les entreprises de moins de 50 salariés d’instaurer un plan d’épargne entreprise (PEE) ou un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO).

En outre, le financement des TPE-PME est renforcé grâce à plusieurs mesures. Tout d’abord, les seuils de certification légale des comptes sont relevés, ce qui permet à certaines PME d’être exemptées du recours à un commissaire aux comptes. Ensuite, les sociétés cotées sont incitées à investir davantage dans les PME grâce à un assouplissement des règles relatives au capital-investissement.

Transformation numérique des entreprises

La loi PACTE encourage la transformation numérique des entreprises en facilitant l’accès aux compétences et aux financements nécessaires. Elle crée notamment un dispositif de prêt à la transformation digitale, qui permettra aux TPE-PME d’obtenir des financements pour mener à bien leurs projets de digitalisation.

De plus, la loi prévoit la création d’un référentiel national sur les compétences numériques afin d’aider les entreprises à identifier et à former leurs salariés. Les entreprises pourront ainsi mieux anticiper les besoins en compétences liés à la transition numérique et adapter leur stratégie de formation en conséquence.

Réforme du droit des sociétés

Enfin, la loi PACTE modifie le droit des sociétés afin de le rendre plus adapté aux besoins des entrepreneurs. Parmi les principaux changements figurent :

• la simplification du régime juridique des SA (sociétés anonymes) en supprimant certaines obligations spécifiques ;
• la possibilité pour les PME de recourir au crowdfunding (financement participatif) pour émettre des titres financiers ;
• la clarification du régime des pactes d’actionnaires, qui devront désormais être obligatoirement écrits et respecter certaines règles de forme ;
• l’introduction d’une nouvelle forme de société coopérative européenne, destinée à faciliter les projets transfrontaliers entre entreprises.

Ces mesures visent à moderniser le cadre juridique dans lequel évoluent les entreprises et à encourager la coopération entre elles, notamment au niveau européen.

La loi PACTE apporte donc de nombreux changements pour les entrepreneurs et les entreprises, en simplifiant certaines démarches, en soutenant l’innovation et la croissance, et en adaptant le droit des sociétés aux réalités du XXIe siècle. Elle constitue ainsi une avancée majeure dans la modernisation de notre économie et devrait contribuer à renforcer la compétitivité des entreprises françaises sur le marché international.